Article L521-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Légifrance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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« Article L521-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative ancienne (abrogé)
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé)
  - TITRE II : L'EXPULSION (abrogé)
    - Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion (abrogé) (abrogé)
      Article L521-1
      Article L521-2
      Article L521-3
      Article L521-4
      Article L521-5

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Article L521-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 2005 au 01 mai 2021

Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion.

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