Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1985 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 09/01/1987En vigueur depuis le 09 janvier 1987

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Article 19

Version en vigueur depuis le 09/01/1987Version en vigueur depuis le 09 janvier 1987

Les parties de commune ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale dans l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier.