Arrêté du 3 janvier 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct

En vigueur depuis le 18/01/1986En vigueur depuis le 18 janvier 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/01/1986Version en vigueur depuis le 18 janvier 1986

"R.A.R." assure au niveau du poste comptable du Trésor, la constitution, la mise à jour et l'apurement des comptes d'impôts directs des contribuables défaillants au terme de la phase amiable du recouvrement.

"R.A.R." édite les commandements, les documents comptables et les listes des comptes en fonction des diligences nécessaires au recouvrement de l'impôt.