Arrêté du 3 janvier 1986 portant création d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct

En vigueur depuis le 18/01/1986En vigueur depuis le 18 janvier 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/01/1986Version en vigueur depuis le 18 janvier 1986

La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé ci-après dénommé "R.A.R." (Restes à recouvrer) au titre de l'impôt direct.