Article 1
La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé ci-après dénommé "R.A.R." (Restes à recouvrer) au titre de l'impôt direct.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La direction de la comptabilité publique est autorisée à créer un traitement informatisé ci-après dénommé "R.A.R." (Restes à recouvrer) au titre de l'impôt direct.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.