Les informations traitées sont les suivantes :

Redevables figurant au RME :

Nom, prénoms ou raison sociale ;

Adresses :

Numéro d'identification au RME (code département et services des impôts ; numéro de dossier à la recette) ;

Numéro SIREN et numéro SIRET ;

Code APE (activité principale exercée) ou code particulier pour les professions non commerciales ;

Date de la création ou de la cessation.

Régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires ;

Forme juridique de l'entreprise ;

Indication du numéro d'inscription à une chambre des métiers ;

Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu (revenus professionnels) ou à l'impôt sur les sociétés ;

Nature de l'activité (prestation de services ou vente) ;

Assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;

Nature de la licence de débits de boissons ;

Enseigne du débit de boissons ;

Nom et adresse du mandataire ;

Eléments d'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes annexes ;

Montant de l'impôt à payer ;

Informations nécessaires à l'apurement des recettes.

Autres redevables :

Nom, prénom ou raison sociale ;

Adresse ;

Informations nécessaires à l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement des actes authentiques et sous seing privé ou à la saisie des déclarations pour les régimes déclaratifs ;

Informations nécessaires à l'apurement des recettes.