Décret n°86-241 du 21 février 1986 n° 86-241 du 21 février 1986 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne pour 1985.

En vigueur depuis le 25/02/1986En vigueur depuis le 25 février 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/02/1986Version en vigueur depuis le 25 février 1986

Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1985 à 227,50 F.