Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 02/02/1995En vigueur depuis le 02 février 1995

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Article 138

Version en vigueur depuis le 02/02/1995Version en vigueur depuis le 02 février 1995

Création Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 4 () JORF 2 février 1995

Révocation.

Pour l'application des dispositions du présent décret, le traitement statutaire s'entend de la rémunération totale, à l'exclusion de toutes primes, indemnités, commissions et gratifications, quels qu'en soient l'objet ou la nature et à l'exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires.