Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 11/07/1962En vigueur depuis le 11 juillet 1962

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Article 128

Version en vigueur depuis le 11/07/1962Version en vigueur depuis le 11 juillet 1962

Création Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962

Si, à l'expiration du trimestre qui suit la radiation des contrôles ou le décès, la pension n'a pu être liquidée, des avances sur pension, calculées suivant une liquidation sommaire, sont versées au pensionné.

Ces avances sont récupérées sur les arrérages dus lors de la liquidation définitive.