Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 11/07/1962En vigueur depuis le 11 juillet 1962

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Article 127

Version en vigueur depuis le 11/07/1962Version en vigueur depuis le 11 juillet 1962

Création Décret 62-766 1962-07-06 JORF 11 juillet 1962 rectificatif JORF 29 septembre 1962

Les pensions liquidées en application du présent règlement sont payables mensuellement à terme échu.

Elles sont servies sous déduction des avantages auxquels le pensionné ou son conjoint sont susceptibles de prétendre du chef de versements opérés à divers organismes de prévoyance au titre d'années de services prises en compte dans le calcul de la pension.