Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 02/02/1995En vigueur depuis le 02 février 1995

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Article 125

Version en vigueur depuis le 02/02/1995Version en vigueur depuis le 02 février 1995

Modifié par Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995

Les dispositions relatives au cumul d'une pension et d'un traitement d'activité sont applicables aux bénéficiaires du présent décret.

Il en est de même en ce qui concerne le cumul de deux ou plusieurs pensions.