Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes

En vigueur depuis le 02/02/1995En vigueur depuis le 02 février 1995

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Article 121

Version en vigueur depuis le 02/02/1995Version en vigueur depuis le 02 février 1995

Modifié par Décret n°95-99 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995

En cas de disparition d'un agent tributaire du présent décret, une pension provisoire peut être attribuée en faveur des ayants droit dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat.