Décret n°82-546 du 29 juin 1982 N° 82-546 DU 29 JUIN 1982 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1981-1982

En vigueur depuis le 30/06/1982En vigueur depuis le 30 juin 1982

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/06/1982Version en vigueur depuis le 30 juin 1982

Le tarif de la cotisation de solidarité instituée par l'article 30-2° de la loi du 27 décembre 1968 susvisée est fixé pour la campagne 1981-1982 à 11 F par tonne de colza, navette et tournesol.