Décret n°82-546 du 29 juin 1982 N° 82-546 DU 29 JUIN 1982 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1981-1982

En vigueur depuis le 30/06/1982En vigueur depuis le 30 juin 1982

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/1982Version en vigueur depuis le 30 juin 1982

Conformément au règlement du 1er avril 1981 susvisé, le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges agricoles en vigueur à ces dates est de 5,99526.