Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 N° 81-1175 DU 30 DECEMBRE 1981 RELATIF AU REGIME DE PERCEPTION DES TAXES FORESTIERES

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1982Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.