Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 N° 81-1175 DU 30 DECEMBRE 1981 RELATIF AU REGIME DE PERCEPTION DES TAXES FORESTIERES

En vigueur depuis le 01/01/1982En vigueur depuis le 01 janvier 1982

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1982Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1982.