Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française

En vigueur depuis le 11/07/1998En vigueur depuis le 11 juillet 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/07/1998Version en vigueur depuis le 11 juillet 1998

Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire ou d'évaluation administrative, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.