Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente.

En vigueur depuis le 19/07/1986En vigueur depuis le 19 juillet 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 18

Version en vigueur depuis le 19/07/1986Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986

Modifié par Loi 86-844 1986-07-17 art. 48 JORF 19 juillet 1986

Les taux des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties sont votés par les régions et les communes concernées avant le 1er janvier de l'année d'imposition.