Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente.

En vigueur depuis le 19/07/1986En vigueur depuis le 19 juillet 1986

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Article 12

Version en vigueur depuis le 19/07/1986Version en vigueur depuis le 19 juillet 1986

Modifié par Loi 86-844 1986-07-17 art. 48 JORF 19 juillet 1986

Le congrès du territoire peut appliquer une correction à la surface des biens imposables en fonction de l'utilisation qui en est faite.