Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente.

En vigueur depuis le 15/11/1985En vigueur depuis le 15 novembre 1985

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Article 8

Version en vigueur depuis le 15/11/1985Version en vigueur depuis le 15 novembre 1985

Pour les biens urbains le tarif est établi compte tenu des loyers déterminés par la commission d'évaluation foncière.