Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente.

En vigueur depuis le 15/11/1985En vigueur depuis le 15 novembre 1985

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/11/1985Version en vigueur depuis le 15 novembre 1985

La valeur locative mentionnée à l'article 5 est déterminée par application d'un tarif d'évaluation établi par commune conformément aux dispositions de l'article 13.