Article 12 - Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Légifrance

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 20)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 19)
  - II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales. (Articles 10 à 15)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi - art. 53 (V)

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