Article 133
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis-0 A (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635-0 bis (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L211-8 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L322-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L341-8 (AbD)