Article 30Créé par Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006 A modifié les dispositions suivantesModifie Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 52 (V)Crée Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006 Voir les versions Comparer les versions Fermer