Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

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Article 10

Version en vigueur depuis le 27/12/2006Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Création Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Paragraphe modificateur

III. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.