Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

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Article 31

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Création Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt versées à compter du 1er janvier 2006.