Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2004En vigueur depuis le 31 décembre 2004

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Article 25

Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

Création Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

I. (paragraphe modificateur).

II. - 1. Les dispositions du 1° du I sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2005.

2. Les dispositions du 2° du I sont applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2005.