Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

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Article 119

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Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2005.