Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

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Article 38

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Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

IV. Paragraphe modificateur

V. Les dispositions prévues aux I, III et IV et aux A à C et E du II s'appliquent à compter de la date de suppression en France du nouveau marché.

Les dispositions du D du II s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article 978 du code général des impôts qui sont réalisées à compter du 25 décembre 2004.