Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1).

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Article 36

Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004

Création Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 22 septembre 2004.