Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles).

En vigueur depuis le 19/09/1948En vigueur depuis le 19 septembre 1948

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Article 11

Version en vigueur depuis le 19/09/1948Version en vigueur depuis le 19 septembre 1948

Le prélèvement de 10 p. 100 institué par le décret du 16 juillet 1935 est intégralement supprimé, à compter de la promulgation de la présente loi.