Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles).

En vigueur depuis le 19/09/1948En vigueur depuis le 19 septembre 1948

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/09/1948Version en vigueur depuis le 19 septembre 1948

La caisse de compensation des prix des combustibles minéraux solides créée par décret du 26 septembre 1939 pourra faire entrer en ligne de compte dans la compensation prévue, à l'article 2 dudit décret les bénéfices et les pertes résultant des exportations de charbon.