Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

En vigueur du 02/02/1995 au 01/07/2016En vigueur du 02 février 1995 au 01 juillet 2016

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Article 61

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Créé par Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2004 à 16,4 milliards d'euros.