Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

En vigueur depuis le 31/12/2003En vigueur depuis le 31 décembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 50

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Créé par Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I., II. (1ère phrase) et III. - Paragraphes modificateurs.

II. - Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé en tant qu'il concerne les communes et établissements publics de coopération intercommunale.