Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

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Article 124

Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes, échues à compter du 1er janvier 2003.