Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

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Article 112

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Créé par Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 2003 un rapport évaluant les conditions de fonctionnement des offices agricoles et proposant des mesures destinées à en minorer les frais de structure.