Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2002En vigueur depuis le 31 décembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 15

Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. Paragraphe modificateur

II. L'article 235 ter Y du même code (1) cesse d'être applicable aux dépenses et charges engagées à compter de 2004.

III. Paragraphe modificateur



(1) Code général des impôts.