Article 7 - Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1) - Légifrance

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 (1)

En vigueur depuis le 07/03/2008En vigueur depuis le 07 mars 2008

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi 2002-1575 2002-12-30 Finances pour 2002 JORF 31 décembre 2002

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

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