Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

En vigueur depuis le 29/12/2001En vigueur depuis le 29 décembre 2001

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Article 125

Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Création Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 115 points d'indice de pension militaire d'invalidité.