Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

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Article 89

Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Création Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

I. Paragraphe modificateur.

II. Les dispositions du I sont applicables aux demandes de remboursement de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires déposées à compter du 1er janvier 2002.