Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1)

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Article 82

Version en vigueur depuis le 29/12/2001Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Création Loi 2001-1275 2001-12-28 Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

I. et II. Paragraphes modificateurs.

III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.