Article 77

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 47 à 130)
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 70 à 130)
  - A. : Mesures fiscales. (Articles 70 à 95)

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Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

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