Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 14/07/2000En vigueur depuis le 14 juillet 2000

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Article 27

Version en vigueur depuis le 14/07/2000Version en vigueur depuis le 14 juillet 2000

Est inséré, à l'état F annexé à la loi de finances pour 2000 précitée, le chapitre 46-02 "Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation" du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux).