Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1998En vigueur depuis le 31 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 54

Version en vigueur depuis le 31/12/1998Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1999.