Article 51
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 5 () JORF 31 décembre 2004
Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 59 (V) JORF 31 décembre 2004
I. Paragraphe modificateur
II. - A compter du 1er janvier 2004, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 67,46 % et de 32-54 %.
III. Paragraphe modificateur