Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1998En vigueur depuis le 31 décembre 1998

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Article 41

Version en vigueur depuis le 31/12/1998Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 1999.

2. Les dispositions du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 1999.