Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1998En vigueur depuis le 31 décembre 1998

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Article 40

Version en vigueur depuis le 31/12/1998Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. - Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à compter du 22 octobre 1998.

V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.