Article 21
Modifié par Loi - art. 31 () JORF 29 décembre 2001
Modifié par Loi 2001-1276 2001-12-28 art. 31 I, II Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
I. Paragraphe modificateur
II. - Pour les successions ouvertes à compter de la publication des dispositions concernant la déclaration et la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des mutations par décès comprises dans la prochaine loi relative à la Corse et, au plus tard, du 1er janvier 2003 les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.