Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1998En vigueur depuis le 31 décembre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/12/1998Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.

2. Les dispositions du II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er septembre 1998.