Article 37 - Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - Légifrance

Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

En vigueur depuis le 03/07/1998En vigueur depuis le 03 juillet 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre II : Dispositions relatives à l'adaptation de la législation française et à la modernisation des activités financières en vue de la troisième phase de l'union économique et monétaire (Articles 16 à 49)
- Section 7 : Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement (Articles 30 à 41)

Article 37

Version en vigueur depuis le 03/07/1998Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.