Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

En vigueur depuis le 31/12/1997En vigueur depuis le 31 décembre 1997

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Article 88

Version en vigueur depuis le 31/12/1997Version en vigueur depuis le 31 décembre 1997

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 1998.